DEMANDE DE PERMIS EN LIGNE
Quand demander un permis
1
Si vous voulez construire un nouveau bâtiment comme une résidence, un chalet, un commerce, une industrie ou même un bâtiment accessoire comme une remise ou un garage, un permis de construction est nécessaire.
2
Vous prévoyez réaliser des rénovations sur un bâtiment, dont changer les fenêtres, procéder à un agrandissement ou refaire certaines pièces dans votre résidence, un permis de construction est nécessaire.
3
Vous prévoyez subdiviser, lotir ou modifier les dimensions de votre terrain, un permis de lotissement est nécessaire.
En sommes, quiconque veut édifier une construction permanente; transformer, modifier, réparer, transporter ou démolir une construction; entreprendre des travaux d’excavation en vue de l’édification d’une construction; ou changer le mode d’utilisation d’un lot doit avoir préalablement obtenu du fonctionnaire désigné un permis de construction ou un certificat d’autorisation conformément aux règlements d’urbanisme.